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23 mars 2017

NE SAISIT PAS LA COUR CONSTITUTIONNELLE QUI VEUT


« Nous avons constaté que le public confond les attributions de la Cour constitutionnelle avec les juridictions de droits communs et le Parquet. Nous croulons sous les requêtes. Raison pour laquelle il est important de clarifier les choses », dixit  Aboudou Assouma (Photo), le président de la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Et pour lever l’équivoque, les membres de la Cour constitutionnelle ont eu à échanger sur les possibilités de saisine de la Cour, ce jeudi dans un grand hôtel de la capitale Lomé avec les avocats, les magistrats et les professeurs de droit.
 
Cependant, elle peut être saisie par le président de la République, le premier ministre et 1/5 des députés. A cela, il faut ajouter, le cas échéant, des candidats à l’élection présidentielle et des citoyens en cas d’exception d’inconstitutionnalité par une juridiction.

T. A
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