L’acte législatif du 13 mai 2007 abrogeant la loi de 1998 tout en gardant l’ossature textuelle de cette loi relative à la décentralisation et aux libertés locales constitue le dispositif normatif servant de pierre angulaire au processus de décentralisation au Togo. La commune étant la plus petite subdivision administrative du territoire national concerne toutes les communautés d’où la nécessité de faire la pédagogie ou de libéraliser de manière méticuleuse toutes les informations relative à cette échéance électorale. La communalisation effective du Togo, serait l’aboutissement d’un processus d’autonomisation des communes à l’échelle national.
La
décentralisation suppose la création au sein de l’État des collectivités
territoriales dotées de personnalité morale, habilitée à s’administrer elles-mêmes
dans des conditions d’une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux
organes centraux. C’est une véritable autogestion administrative permettant de
responsabiliser les populations locales.
Au
Togo, les disparités de développement économique sont ostensibles opposant le
Togo qui est la capitale Lomé et le Togo périphérique qui est la province. La
nécessité des élections aujourd’hui s’impose tout naturellement quand on sait
que les élections communales sur la Terre de nos Aïeux, remonte à 1987. Une
trentaine d’années de disette en matière d’organisation administrative
territoriale avec des élus locaux. Ce passage à vide a véritablement desservi,
un préjudice à l’élan de développement du pays.
Dès
le 30 juin, une nouvelle ère s’ouvre avec la responsabilisation des populations
locales et la valorisation du capital humain endogène car ces derniers ont
désormais la possibilité de prendre des résolutions publiques majeures à
caractère locales. Du point de vue juridique, l’orthodoxie sera également mise en
valeur car le caractère anticonstitutionnel des dispositions transitoires qui
ont permis de légitimer les délégations spéciales depuis tant d’années
prendront fin car la disposition constitutionnelle de la IVème République
togolaise relative aux collectivités territoriales, Article 141 Alinéa 4 énonce
expressément que « Les
collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au
suffrage universel, dans les conditions prévus par la loi ».
La
compétence locale, tout comme l’émulation de développement entre les communes
nous profiterait indéniablement. La décentralisation dans son déploiement
effectif invite les habitants des communes à l’échelle national à prendre en
main leurs propres affaires et plus précisément à en confier la gestion à leurs
représentants élus, vise également une plus grande démocratie là où sans doute
elle est particulièrement nécessaire c'est-à-dire à la base, et c’est pourquoi
on pourra les considérer comme de véritables contre pouvoirs.
La
satisfaction des aspirations des populations qui d’une part s’estiment non sans
raison mieux informées et mieux qualifiées que quiconque pour administrer les
communes, décider de leur avenir et d’autre part garder leurs originalités et
leurs traits propres. Le Togo aura par ces élections une image intéressante,
démentant la rhétorique habituelle qui consiste à nous présenter comme une
démocratie primitive ou reptilienne. Cette image affreuse pourra connaitre un
changement radical avec le processus de décentralisation. Utile cette
démocratie de proximité qui pourra offrir à nos communautés des biens
communautaires, les rendant productives et résilientes. La compétence du maire
et de ces élus locaux sont expressément définis par la loi du 13 mars 2007
modifié ultérieurement. Le conseil municipal est un organe délibératif local,
réglant par ses délibérations les affaires de la commune, il programme et met
en œuvre les actions de développement de la commune (urbanisation, éducation,
environnement, santé) en harmonie avec
les orientations nationales.
Ce conseil est présidé par le maire qui établit
l’ordre des séances des réunions, exécute les délibérations, et coordonne les
actions de développement. Le régime fiscal local comme la perception des taxes,
des impôts, et des droits municipaux. L’ordre public comme la tranquillité, la
salubrité, sureté publique est exercé par le maire par l’intermédiaire de la
police municipale. La gestion des finances publiques qui est au cœur de la
gestion locale sera l’œuvre des chambres régionales des comptes qui sont des
démembrements de la cour des comptes, qui jugeront la comptabilité des
communes. Du point de judiciaire, il est nécessaire de créer les juridictions
administratives par opposition aux juridictions de droit commun permettant de
statuer sur les contentieux issus de la gestion communale. Le maire étant sous
tutelle au préfet qui représente le pouvoir central sauvegardant les intérêts
nationaux, ce dernier pourra soumettre les actes administratifs par le déféré
préfectoral aux juridictions administratives.
En
définitive, les implications juridiques des élections communales sont diverses
d’où leurs nécessités. Désormais la vivacité de notre démocratie rythmera avec
une décentralisation bien ancrée à l’échelle nationale. Un véritable enjeu
institutionnel se dessinera lors des élections communales avec les élections
communales du 30 juin. Avec la mise en place du sénat, qui institutionnellement
fera de notre pouvoir législatif monocaméral, désormais bicaméral, le parlement
ne pourra plus statuer en premier et dernier ressort en matière législative. Un
enjeu important se présente pour l’opposition qui pourra créer un équilibre
institutionnel dans cette deuxième chambre législative en cherchant la majorité
au sénat quant on sait que la classe politique dirigeante est ultra majoritaire
au parlement.
Ashraf
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