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10 mars 2020

Climat des Affaires : Des réformes qui rendent souples l’exécution des contrats au Togo

Faure Gnassingbé, Président du Togo
Le gouvernement togolais a entrepris ces dernières années d’importantes réformes dans le domaine  économique. Avec pour objectif principal, améliorer le climat des affaires au Togo. Ces réformes touchent aussi la justice commerciale. Ainsi, 2019 a été essentiellement marquée par d’importantes réformes en matière d’exécution des contrats.
 
Au Togo, depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du Tribunal de commerce. De là, il a été mis en place un système automatisé  qui affecte les nouvelles affaires aux juges par le biais d’un logiciel informatique sans aucune intervention humaine.

L’existence de dispositions légales établissant des normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires a permis d’avoir un  processus de signification, de la première audience, du dépôt de la déclaration de la défense, de l’achèvement du processus de preuve et  la date limite pour soumettre le jugement final. 

On note également la réglementation du nombre maximal d’ajournements ou prorogations pouvant être accordés.

« La loi règlemente le nombre maximum de renvois (ajournements ou de prorogations) qui peut être accordé (Article 21 nouveau alinéa 5 de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018instituant les juridictions commerciales en République togolaise) », précise un communiqué de la Cellule climat des affaires. 

De même, il y a une limitation des ajournements (renvois) à des circonstances imprévues et exceptionnelles, une disponibilité de rapports sur la performance du Tribunal de commerce de Lomé accessibles au public et l’institution d’une conférence préparatoire des affaires nouvelles devant le Tribunal de commerce de Lomé. 

Par ailleurs la mise en place d’un système de gestion électronique des dossiers au Tribunal de commerce de Lomé dénommé FORSETI COMMERCIAL, permet désormais  aux juges et avocats d’effectuer un certain nombre d’actions.

A côté on note  la  dématérialisation de l’assignation au Tribunal de commerce de Lomé, la possibilité de paiement des frais de justice par voie électronique au Tribunal de commerce, la mise  à disposition du grand public par voie de publication sur le site internet du tribunal de commerce de Lomé, des décisions rendues dans les affaires commerciales à tous les niveaux d’instance y compris les arrêts de la cour d’appel et de la cour suprême, l’existence de mesures financières tendant à inciter les parties à recourir à la conciliation, à l’arbitrage et à la médiation et l’adoption et publication au journal officiel de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise, modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020. 

A cette longue liste s’ajoutent l’existence d’une chambre de petites créances désormais dénommée chambre de petits litiges, pour prendre en compte les litiges autres que ceux liés à une créance et la  possibilité pour les parties de s’auto-représenter devant la chambre de petits litiges.

Il été également mis en place une procédure simplifiée applicable à la chambre de petits litiges en matière commerciale a fait que frais d’enrôlement des dossiers de petits litiges sont réduits à 9.000 francs CFA contre 20.000 francs CFA pour les chambres ordinaires. 

Aussi note-on que devant la chambre de petits litiges, le renvoi dont bénéficie le défendeur à l’évocation de l’affaire ne peut excéder quinze (15) jours, alors que devant la chambre ordinaire, ce délai est de vingt-deux (22) jours au plus.

Rappelons que le rapport Doing business 2019, de la Banque Mondiale classe le Togo, premier réformateur en Afrique au cours des douze derniers mois.

Thierry AFFANOUKOE
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