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| Faure Gnassingbé, Président du Togo |
Au Togo, depuis décembre 2019, le calendrier
d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant
toute intervention du président du Tribunal de commerce. De là, il a été mis en
place un système automatisé qui affecte les nouvelles affaires aux juges
par le biais d’un logiciel informatique sans aucune intervention humaine.
L’existence de dispositions légales établissant des
normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires a
permis d’avoir un processus de signification, de la première audience, du
dépôt de la déclaration de la défense, de l’achèvement du processus de preuve
et la date limite pour soumettre le jugement final.
On note également la réglementation du nombre maximal
d’ajournements ou prorogations pouvant être accordés.
« La loi règlemente le nombre maximum de renvois (ajournements ou de
prorogations) qui peut être accordé (Article 21 nouveau alinéa 5 de la loi n°
2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre
2018instituant les juridictions commerciales en République togolaise) », précise un communiqué de la Cellule climat des
affaires.
De même, il y a une limitation des ajournements
(renvois) à des circonstances imprévues et exceptionnelles, une disponibilité
de rapports sur la performance du Tribunal de commerce de Lomé accessibles au
public et l’institution d’une conférence préparatoire des affaires nouvelles
devant le Tribunal de commerce de Lomé.
Par ailleurs la mise en place d’un système de gestion
électronique des dossiers au Tribunal de commerce de Lomé dénommé FORSETI
COMMERCIAL, permet désormais aux juges et avocats d’effectuer un certain
nombre d’actions.
A côté on note la dématérialisation de
l’assignation au Tribunal de commerce de Lomé, la possibilité de paiement des
frais de justice par voie électronique au Tribunal de commerce, la mise à
disposition du grand public par voie de publication sur le site internet du
tribunal de commerce de Lomé, des décisions rendues dans les affaires
commerciales à tous les niveaux d’instance y compris les arrêts de la cour
d’appel et de la cour suprême, l’existence de mesures financières tendant à
inciter les parties à recourir à la conciliation, à l’arbitrage et à la
médiation et l’adoption et publication au journal officiel de la loi n°
2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en
République Togolaise, modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020.
A cette longue liste s’ajoutent l’existence d’une
chambre de petites créances désormais dénommée chambre de petits litiges, pour
prendre en compte les litiges autres que ceux liés à une créance et la
possibilité pour les parties de s’auto-représenter devant la chambre de
petits litiges.
Il été également mis en place une procédure simplifiée
applicable à la chambre de petits litiges en matière commerciale a fait que
frais d’enrôlement des dossiers de petits litiges sont réduits à 9.000 francs
CFA contre 20.000 francs CFA pour les chambres ordinaires.
Aussi note-on que devant la chambre de petits litiges,
le renvoi dont bénéficie le défendeur à l’évocation de l’affaire ne peut
excéder quinze (15) jours, alors que devant la chambre ordinaire, ce délai est
de vingt-deux (22) jours au plus.
Rappelons que le rapport Doing business 2019, de la
Banque Mondiale classe le Togo, premier réformateur en Afrique au cours des
douze derniers mois.
Thierry AFFANOUKOE
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