 |
| Faure Gnassingbé, Président de la République |
En effet par la loi n° 2016-034 du 02/12/2016 portant création des
fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier et attributions
des greffiers chargés de leur gestion, cinq (05) registres locaux RCCM ont été
créés à l’intérieur du pays respectivement au Tribunal de Kpalimé, Atakpamé,
Sokodé, Kara et Dapaong.
Le registre de sûretés sur les biens mobiliers des personnes
morales et physiques est opérationnel, complet, unifié sur le plan national et
relié à une base de données électronique organisée par les noms des débiteurs.
Dans le cadre de la mise en ligne de la base du RCCM est effective
depuis mars 2019, un site web a été dédié à cet effet (https://www.rccm.tg/),
avec la mise en place d’une plateforme (https://www.rccm.tg/app/
Les coûts d’obtention d’informations et d’extraits ou copies
intégrales de documents publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
(RCCM) sont payables en ligne et par paiement mobile (T-money et Flooz).
Plus de 96 000 formalités (immatriculations et modifications)
constituant tout le fichier national du RCCM depuis sa création ont été
numérisées et a permis de disposer d’un registre national (local de Lomé et
régional). Cette base de données couvre toutes les années et la totalité des
dossiers du pays.
Les nouvelles immatriculations se font directement dans la base de
données accessible sur le site mise en place par l’OHADA.
Ces réformes font du Togo l’un des rares pays dont la base
de données du RCCM est bien renseignée.
Thierry AFFANOUKOE
Aucun commentaire
Enregistrer un commentaire