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17 mars 2020

Togo : Des mesures pour favoriser l’obtention du permis de construire


Obtenir un permis de construire n’est plus chose difficile au Togo. Les autorités nationales, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires ont pris de nouvelles dispositions pour rendre la tâche facile à ceux qui en font la demande. Ces dispositions sont relatives à la réduction drastique des frais d’établissement du plan parcellaire, la réduction des délais de délivrance du plan parcellaire, aux types d’inspections nécessaires pendant la construction, à l’existence des inspections légales obligatoires dans la pratique et à la suppression des coûts de branchement à l’eau entre autres.
 
Les émoluments des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires ont été revus à la baisse. Désormais le plan parcellaire de terrain de superficie inférieur ou égale à six (06) ares : 80 000 F CFA alors que le plan parcellaire de terrain de superficie au-delà de six (06) ares : 4000 F CFA par are.

Pour une superficie de 1000 m², soit 10 ares le coût est désormais fixé à 96 000F CFA contre 300 000FCFA, il y a un an.

En termes de délais, les plans parcellaires se délivrent en (03) jours en moyenne par les géomètres. L’attestation d’immatriculation est délivrée en 07  jours par le Guichet Foncier Unique.

Désormais, la loi (article 37 de l’Arrêté N°0115 interministériel portant classification des bâtiments et installations) prévoie les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux 3  catégories de bâtiments pendant la construction.

Les inspections sont obligatoires et désormais effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions.

Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. Une moyenne de 3  visites est effectuée par semaine par la commission d’inspection.

En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection.

L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité.

La commission d’inspection des travaux procède aux différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences du permis de construire.

Le contrôle technique est exercé par toute personne physique ayant un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction et remplissant un certain nombre de conditions.

Le Guichet du Foncier Unique permet de  simplifier la procédure d’immatriculation foncière,  réduire le coût de délivrance du titre foncier  et d’accroître la célérité dans la délivrance des titres.

En outre, dans le but de créer un environnement propice pour les Petites et Moyennes Entreprises(PME) et les Petites et Moyennes Industries (PMI) installées ou en cours d’installation au Togo, les frais de branchement à l’eau potable leur sont dorénavant exonérés.

Désormais, le délai des travaux de branchement des PME/PMI à l’eau potable est fixé cinq (05) jours avec une possibilité de soumettre la demande de branchement à l’eau via la plateforme.

Thierry AFFANOUKOE
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