 |
Les émoluments des géomètres relatifs à
l’établissement des plans parcellaires ont été revus à la baisse. Désormais le
plan parcellaire de terrain de superficie inférieur ou égale à six (06) ares :
80 000 F CFA alors que le plan parcellaire de terrain de superficie au-delà de
six (06) ares : 4000 F CFA par are.
Pour une superficie de 1000 m², soit 10 ares le coût
est désormais fixé à 96 000F CFA contre 300 000FCFA, il y a un an.
En termes de délais, les plans parcellaires se
délivrent en (03) jours en moyenne par les géomètres. L’attestation
d’immatriculation est délivrée en 07 jours par le Guichet Foncier Unique.
Désormais, la loi (article 37 de l’Arrêté N°0115
interministériel portant classification des bâtiments et installations) prévoie
les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux 3 catégories
de bâtiments pendant la construction.
Les inspections sont obligatoires et désormais
effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions.
Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit
le rapport de visite de chantier. Une moyenne de 3 visites est effectuée
par semaine par la commission d’inspection.
En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal
est établi à cet effet par la commission d’inspection.
L’inspection finale est obligatoire pour toutes les
catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité.
La commission d’inspection des travaux procède aux
différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier
à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences
du permis de construire.
Le contrôle technique est exercé par toute personne
physique ayant un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en
architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction et
remplissant un certain nombre de conditions.
Le Guichet du Foncier Unique permet de
simplifier la procédure d’immatriculation foncière, réduire le coût
de délivrance du titre foncier et d’accroître la célérité dans la
délivrance des titres.
En outre, dans le but de créer un environnement
propice pour les Petites et Moyennes Entreprises(PME) et les Petites et
Moyennes Industries (PMI) installées ou en cours d’installation au Togo, les
frais de branchement à l’eau potable leur sont dorénavant exonérés.
Désormais, le délai des travaux de branchement des
PME/PMI à l’eau potable est fixé cinq (05) jours avec une possibilité de
soumettre la demande de branchement à l’eau via la plateforme.
Thierry AFFANOUKOE
Aucun commentaire
Enregistrer un commentaire