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Disposer d’un titre foncier sur un bien immobilier, c’est garantir les droits réels sur la propriété. Et pour immatriculer ce bien, le propriétaire doit suivre la procédure administrative pour inscrire et enregistrer sa propriété dans les registres appelés titres fonciers.
Au Togo, pour se prévaloir
totalement d’un bien immobilier (terrain ou immeuble), l’acquéreur est appelé à
suivre une procédure d’immatriculation, qui est un ensemble de formalités
devant conduire à la création d’un titre foncier.
Cette procédure qui
s’effectue auprès de la Direction du Cadastre de la Conservation Foncière et de
l’Enregistrement (DCCFE), permet au titulaire du bien, la garantie des droits
réels qu’ils possèdent.
Quelles
sont les pièces exigées dans ce cadre ?
Selon la DCCFE, tout
requérant de l’immatriculation doit être à même de fournir au conservateur de
la propriété foncière qui lui en donne récépissé, une réquisition écrite, signée de lui ou d’un mandataire.
En effet, la dite
réquisition, doit comporter des informations comme les noms et prénoms,
qualité, domicile et état civil du requérant en plus d’une élection de domicile
dans une localité du Togo où se trouve
l’immeuble à immatriculer.
Autres renseignements et
pas des moindres à fournir, l’estimation de la valeur locative de l’immeuble, l’estimation
de la valeur vénale si l’immeuble est non bâtit et la signature de la
réquisition demandant au conservateur de la propriété foncière de procéder à
l’immatriculation décrit.
Qui
peut requérir à l’immatriculation ?
Au Togo, cinq (5) à six (6) catégories de personnes
peuvent requérir à l’immatriculation d’immeubles sur les livres fonciers.
Il s’agit du propriétaire
acquéreur détenteur des actes de l’administration, du propriétaire chargé de la
gestion avec le consentement des ayant droits, du titulaire d’un droit réel
autre que le propriétaire mais avec l’accord de ce dernier, du tuteur,
administrateur d’un propriétaire invalide et du notaire.
Outre ces personnes, peut
également requérir à l’immatriculation, un créancier poursuivant l’expropriation
d’un immeuble, sous réserve d’obtention d’une ordonnance du juge.
Rappelons que le service
en charge de l’immatriculation la DCCFE, est une Direction centrale de l’Office
Togolais des Recettes (OTR) chargée du cadastre du territoire national. Il a pour objectif d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles.
Caleb
AKPONOU
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