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23 sept. 2020

Togo : Cap sur la procédure d’immatriculation foncière



Disposer d’un titre foncier sur un bien immobilier, c’est garantir les droits réels sur la propriété. Et pour immatriculer ce bien, le propriétaire doit suivre la procédure administrative pour inscrire et enregistrer sa propriété dans les registres appelés titres fonciers.


Au Togo, pour se prévaloir totalement d’un bien immobilier (terrain ou immeuble), l’acquéreur est appelé à suivre une procédure d’immatriculation, qui est un ensemble de formalités devant conduire à la création d’un titre foncier.


Cette procédure qui s’effectue auprès de la Direction du Cadastre de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE), permet au titulaire du bien, la garantie des droits réels qu’ils possèdent.


Quelles sont les pièces exigées dans ce cadre ?


Selon la DCCFE, tout requérant de l’immatriculation doit être à même de fournir au conservateur de la propriété foncière qui lui en donne récépissé, une réquisition écrite, signée de lui ou d’un mandataire.


En effet, la dite réquisition, doit comporter des informations comme les noms et prénoms, qualité, domicile et état civil du requérant en plus d’une élection de domicile dans une localité du Togo où  se trouve l’immeuble à immatriculer.


Autres renseignements et pas des moindres à fournir, l’estimation de la valeur locative de l’immeuble, l’estimation de la valeur vénale si l’immeuble est non bâtit et la signature de la réquisition demandant au conservateur de la propriété foncière de procéder à l’immatriculation décrit.


Qui peut requérir à l’immatriculation ?


Au Togo,  cinq (5) à six (6) catégories de personnes peuvent requérir à l’immatriculation d’immeubles sur les livres fonciers.


Il s’agit du propriétaire acquéreur détenteur des actes de l’administration, du propriétaire chargé de la gestion avec le consentement des ayant droits, du titulaire d’un droit réel autre que le propriétaire mais avec l’accord de ce dernier, du tuteur, administrateur d’un propriétaire invalide et du notaire.


Outre ces personnes, peut également requérir à l’immatriculation, un créancier poursuivant l’expropriation d’un immeuble, sous réserve d’obtention d’une ordonnance du juge.


Rappelons que le service en charge de l’immatriculation la DCCFE, est une Direction centrale de l’Office Togolais des Recettes (OTR) chargée du cadastre du territoire national. Il a pour objectif d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels  qu’ils possèdent sur les immeubles.


Caleb AKPONOU

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