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28 déc. 2020

Vote Budget exercice 2021 : Des insuffisances dans le débat parlementaire, selon Tchagnaou Ouro-Akpo

L’Assemblée nationale togolaise a approuvé le 18 décembre 2020 à l’unanimité, le Budget exercice 2021. Le Budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 1.521,6 milliards de francs CFA et doit assurer le bien-être des populations, selon le Ministre de l’Economie et des finances, Sani Yaya. Et si l’Ancien Député, Tchagnaou Ouro-Akpo salue le changement majeur intervenu cette année dans le dispositif avec l’élargissement du Budget programme découpé en budget annuel pour tous les Ministères et institutions de l’Etat, il relève cependant, un certain nombre d’insuffisances dans le Budget.

  

Analyse du Budget de l’Etat exercice 2021, selon Tchagnaou Ouro-Akpo


Le budget de l’Etat exercice 2021 vient d’être voté par les députés à l’Assemblée nationale.


Comme il fallait s’y attendre, « les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions » selon les propres termes du Président de la Commission des finances et du développement économique de l’Assemblée nationale dans son mot introductif lors de la plénière qui a consacré l’adoption de la Loi de finances de l’Etat exercice 2021. Cette situation est  dûe  au contexte économique marqué par les incertitudes liées à la pandémie du Covid-19.


De l’avis d’observateur que nous sommes, on peut noter un changement majeur intervenu cette année dans le dispositif avec l’élargissement du budget programme découpé en budget annuel pour tous les Ministères et Institutions de l’Etat. Pour le reste aucune évolution particulière concernant les recettes et les dépenses de l’Etat.


Cette année encore, le Gouvernement togolais à travers le  Ministre de l’Economie et des finances qui représentait le Commissaire du Gouvernement s’est soumis à l’exercice conformément à l’article 81 de la Constitution en ce qui concerne le contrôle de l’action du Gouvernement et l’article 91 de la Constitution qui dispose que l’Assemblée nationale vote les Projets de loi des finances dans les conditions fixées par une Loi organique. Ces deux articles marquent le principe de la reddition des comptes dans un système où le peuple est la raison d’être de l’Etat. Ainsi la reddition des comptes est une exigence constitutionnelle incontournable, morale et éthique relevant du pouvoir d’interpellations des peuples souverains pour vérifier la qualité de la gouvernance des institutions et des ressources à la disposition de l’Etat. Concernant la nouveauté introduite, il est à noter comme nous l’avons observé ci-haut que le Projet de loi de finance exercice 2021 consacre la mise en œuvre du Budget programme qui se traduit d’une part, entre autres de la déconcentration de la fonction d’ordonnateur et d’approbation des marchés publiques, ainsi que le renforcement du rôle des contrôleurs financiers, des responsables de programmes, des planificateurs et du suivi évaluation pour plus d’efficacité dans la gestion des ressources budgétaires.


Il faut reconnaître également que cette innovation bien que devrait pourtant être effective depuis le 1er janvier 2019, est à l’actif du Ministre de l’Economie et des finances qui a pris le temps pour mettre en place tout le mécanisme du système intégré de gestion des finances publiques. Nous lui faisons confiance car en 2016, il nous avait été rapporté que le Togo n’avait qu’un seul contrôleur financier et manquait cruellement de planificateurs selon le Ministre du Plan de l’époque, pour la mise en œuvre de cette Directive de l’UEMOA à travers la LOLF (Loi organique portant loi des finances) adoptée cette année même. D’où l’engagement avait été pris pour le 1er janvier 2019 en ce qui concerne l’avènement du Budget programme.


De toute les façons, la mise en œuvre du Budget programme exige la présence d’un nouveau type de personnel composé de Responsables de programmes, de planificateurs et de contrôleurs de finances dans tous les Ministères et Institutions pour permettre une autonomie de gestion décentralisée. Ce qui engage tous les Ordonnateurs délégués que sont les ministres et autres présidents des institutions, par rapport à leur responsabilité personnelle et sont soumis désormais aux règles de la comptabilité publique et la redevabilité devant la Cour des comptes. De ce fait, il devient impérieux que le chef de l’Etat prenne ses responsabilités pour donner toutes les compétences régaliennes à la cour des comptes réduite à ce jour à  une portion congrue d’observateur, incapable de présenter un rapport qui puisse produire un effet de droit étant donné que la Chambre correctionnelle de la cour des comptes n’est pas juridiquement opérationnelle.


La question de fonds que l’on est en droit de se poser est que, la nouveauté introduite a-t-elle apporté le changement ?


L’un des principes qui gouvernent l’étude du budget est la sincérité.


En effet la représentation nationale dispose des éléments d’analyse, pour lui permettre de jouer le rôle régalien, que sont des principes universel à  savoir : l’annualité, l’universalité et surtout la sincérité des comptes de gestion des finances publiques.


D’une manière simple, l’annualité renseigne que le budget doit être déposé avant l’année d’exercices  conforment  aux dispositions constitutionnelles et l’article 60 de la LOLF pour éviter de recourir au douzième ou la gestion par ordonnance.


Le principe de l’universalité obéit à la règle selon laquelle aucune recette ne puisse être inscrite en dehors des documents budgétaires dans le respect de la procédure. De ce fait toutes les recettes internes doivent être déclarées de même que les recettes extérieures dont les conventions et accords sont signés et ratifiés, ceci pour éviter que des crédits soient ouverts  sur la base des intentions qui pourraient ne pas être réalisées. Tous les projets doivent être des projets matures pour éviter d’avoir un taux d’exécution faible. Ce qui débouche sur le troisième principe sacré qui est la sincérité des comptes.


En effet, l’Assemblée nationale ne doit pas être une chambre d’enregistrement. Pour ce faire, s’il est reconnu par tous que depuis longtemps, tous les projets de loi de finances  envoyés par le gouvernement à l’Assemblée nationale n’ont pas dérogé aux deux principes, les représentants du peuple devraient être plus regardant en ce qui concerne la sincérité des comptes publics. Plus concrètement, l’exposé des motifs à la page 10 renseigne que les opérations budgétaires dégagent un solde dont compris déficitaire de 208,8 milliards alors qu'à la page 9, il est rapporté que les recettes budgétaires enregistrent une baisse 27,1 milliards pour s’établir à 839,6 milliards. Cette baisse est portée essentiellement par les dons programmes qui ont diminué de 78,6%. Si en dépit de toutes ces informations présentées par l’exposé  des motifs  qui nous renseigne toujours à la page 10 que,  les charges du trésor communément appelée « service de la dette » connaissent une hausse de 5,4 milliards pour ressortir à 399,6 milliards, il apparaît clairement que le ratio charge du trésor sur reportée aux  recettes  internes est largement supérieur à 15%. Ce qui dénote d’une situation très grave de manque de sincérité et un  déséquilibre macro-économique .Il se pose alors la question de la gestion de  la dette publique qui est du domaine de la souveraineté. En effet ce n’est un secret pour personne, la dette n’est rien d’autre que les impôts futurs. On ne peut pas augmenter indéfiniment la dette si on n’a pas la possibilité d’augmenter les impôts au risque de conduire le pays au-dessus de ses moyens. Si aujourd’hui le rebasage du système de la comptabilité nationale a  permis de ramener le ratio de la dette publique sur le PIB à 51%, le ratio service de la dette sur recettes internes est exagérément élevé. Plus de 47% alors qu’il devrait être inférieur à 15%. Ce qui doit obliger le Ministre de l’Economie et des finances et surtout le chef de l’Etat à être plus regardant en ce qui concerne l’origine et surtout la gestion de la dette, en nommant un agent comptable chargé de la dette publique, sinon, tous les efforts du Ministre de l’Economie et des finances en ce qui concerne les recherches de financement, vont se réduire à verser de l’eau dans une jarre trouée. Il faut rappeler que l’un des facteurs de l’échec de la SCAPE que nous avons dénoncé depuis 2016 a été la non maîtrise  de la gestion de la dette publique qui, si la question n’est pas résolue risque de plomber le PND.


Le fait marquant est, l’absence dans le Rapport de l’étude de fond de la loi des finances exercice 2021 l’absence des questions relatives à la contribution aux recettes de l’Etat, des sociétés d’Etat telles que le Port Autonome de Lomé, la LONATO. Le cas de la SAFER qui de tout temps n’a jamais présenté un rapport de gestion de l’entretien routier pose problème. Ce qui est paradoxal, ces sociétés bénéficient des recettes totales des péages sur nos routes, mais aussi les 2/3 des droits d’assise, une taxe parapublique qui est prélevée sur chaque litre des produits pétroliers dès qu’il franchit la douane togolaise. Cette taxe est passée de 35F le litre  à 28F le litre  en 2016. Comment peut-on expliquer cette volonté affichée d’augmenter le prix de péage dont on ne connaît pas les tenants et les aboutissants, au moment où la question de la gestion des prix des produits pétroliers n’a pas été résolue. Tout se passe comme si ces questions ont manqué d’intérêts pour les députés lors de l’étude du budget qui se sont plus attardés sur les indicateurs du CDMT (Cadre des Dépenses à Moyen Terme) plutôt que sur les conditions de collecte des recettes et leurs allocations et différents aspects des politiques publiques.


Tout en espérant que notre analyse contribuera à améliorer la conception et la prise de conscience des uns et des autres face à leur responsabilité individuelle et collective je vous souhaite une bonne et heureuse année 2021.


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