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26 mars 2021

Violation des mesures barrières : Cap sur les sanctions prévues


Au Togo, le non-respect aux mesures édictées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 est passible de sanctions. Lesquelles vont d’une peine d’emprisonnement à une amende de cinq (5) millions FCFA en cas de récidive.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du covid-19, des mesures allant du port obligatoire des masques à l’interdiction de regroupements de plus de 15 personnes, dans les bars et autres endroits festifs sont prises par le Gouvernement.

Cependant, le constat révèle que nombre de concitoyens continuent de faire fi aux dispositions en vigueur, au risque de tomber sous le coup de la loi.

Les sanctions encourues

Selon les dispositions en vigueur dans le nouveau code pénal notamment à ses articles 51 et 52 de la loi numéro 2019-009 du 12 août 2019 relative à la sécurité intérieure, le manquement aux dispositions par une personne physique, « est puni d’une amende de police de 3000 à 20.000 FCFA ». En cas de récidive, cette amende est portée à 50.000 FCFA, couplée d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois.

En effet, lorsqu’il s’agit d’une personne morale qui fait entorse aux mesures prévues, l’amende est fixée entre 500.000 FCFA et deux (2) millions FCFA.

Mais en cas d’une récidive qui expose des employés et usagers à des risques élevés comme dans le cas de la pandémie du covid-19, une fermeture provisoire peut être ordonnée par le ministre en charge de la santé, avec une amende de cinq (5) millions FCFA.

Cas des engins

Dans le cas où  des engins sont impliqués dans la violation des mesures barrières, le code pénal prévoit des mesures applicables en matière de contravention routière, confiscation et la mise en fourrière de l’engin. Et la restitution ne peut être subordonnée qu’au paiement d’une amende conformément à la réglementation en matière de contravention routière.  

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