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12 mai 2021

Le Gouvernement fixe la répartition des recettes fiscales et recettes de prestations de services entre les Communes, le DAGL, les FACT et l’ANASAP



Les 117 Communes sont désormais fixées sur les taux qui leur reviennent dans les recettes fiscales et recettes de prestations de services au Togo. Par un décret du 14 avril 2021, le Gouvernement a établi les taux de répartition des recettes publiques entre les Communes, les Districts Autonomes, le Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) et l’Agence Nationale d’Assainissement et de Salubrité Publique (ANASAP). 

En effet, sur rapport conjoint du Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires ; du Ministre de l’Economie et des finances et du Ministre de l’Urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière ; le Chef de l’Etat Faure Gnassingbé, a fixé de nouvelle répartition des recettes fiscales et recettes de prestations de services.

Ces répartitions fixées par décret N°2021-039/PR du 14 avril 2021, déterminent la part de l’Etat, de l’OTR, des Communes, Districts Autonomes, FACT et de l’ANASAP dans les recettes publiques. 

Quelques exemples

En exemple, sur la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) et non Bâties (TFPNB), 50% dont 33,33% et 16,67%, reviennent respectivement à l’Etat et à l’OTR.

Les 50% restant, sont repartis à raison de 25% pour les Communes, 13% pour les Districts, 7% pour les FACT (3,5% pour les Régions et 3,5% pour les Communes) et 5% pour l’ANASAP.

Pour la patente, au-delà des 50% qui reviennent à l’Etat et à l’OTR, le reste est redistribué à raison de 30% pour les Communes, 10% aux Districts, 5% pour les FACT et 5% à l’ANASAP.

Concernant les prestations de services, les répartitions des recettes d’exploitation de carrières et des mines, sont fixées à 60% pour les Communes, 10% pour les Districts, 25% pour les FACT Régions et 5% pour les FACT Communes.

Par contre les recettes issues des droits de stationnement et de parking et celles de l’abattage et d’inspection sanitaire des animaux, sont réparties à 75% pour les Communes, 15% pour les Districts, 0% pour les FACT Régions et 10% pour les FACT Communes.

A quoi devrait servir les fonds?

Selon le Gouvernement, les fonds du District Autonome du Grand Lomé (DAGL), devront servir au fonctionnement du Centre d’enfouissement technique d’Aképé.

Au-delà, ils permettront de transporter des ordures de toutes les sept (7) Communes du Golfe des décharges intermédiaires jusqu’à la décharge finale d’Aképé.

Ceux reçus par l’ANASAP, devront prioritairement servir aux transports des ordures des différentes Communes d’Agoè Nyivé, des décharges intermédiaires à la décharge finale d’Aképé.

Cependant, le décret fixe des dispositions spéciales pour les Régions dans lesquelles le DAGL et l’ANASAP ne sont pas opérationnels.

En ce qui concerne ces Régions, il est prévu que les parts revenant au DAGL et l’ANASAP soient perçues et reversées au crédit du FACT.

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