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16 juin 2021

Togo : Des modifications additionnelles au Code du travail



Les Députés ont adopté mardi 15 juin 2021, à l’unanimité les modifications additionnelles à la loi portant Code du travail, adopté le 29 décembre 2020.  Une modification qui intègre entre autres, les conditions de modalités d’exercice du droit de grève, les formalités de création des syndicats et la déclaration des syndicats.

En 10ème séance plénière présidée par Yawa Djigbodi Tségan, l’Assemblée nationale a adopté mardi des modifications additionnelles à la loi portant Code de travail du 29 décembre 2020.

La session tenue en présence de Gilbert Bawara, Ministre de la Fonction publique, du travail, de la réforme administrative et de la protection sociale est conforme à l’article 67 de la Constitution et répond également à la procédure législative ordinaire décrite dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Ainsi par la nouvelle procédure, des modifications sont donc apportées aux articles 9, 10, 11, 13, 14, 15, 21, 28, 141, 162, 272, 309, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331, 332 et 344, soient 31 articles au total.

Dans l’ensemble ses articles portent entre autres sur les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels et les mécanismes de vérification de la transparence financière des syndicats.

Aussi la nouvelle modification touche les conditions d’accès aux fonctions d’administration et de direction de syndicat pour tout ressortissant étranger et les critères de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Pour Yawa Djigbodi Tségan, Présidente de l’Assemblée nationale, les nouvelles modifications, n’entachent en rien les acquis dans la protection des travailleurs.

« Le projet de loi initial prenait déjà en compte tous les principes essentiels du droit du travail en harmonie avec la législation  internationale du travail. Il a su assembler et rassembler, dans un esprit de confiance, les organisations syndicales et le patronat à son élaboration et à son étude », a-t-elle souligné avant de poursuivre : « La modification n’entame en rien tous les acquis et l’équilibre déjà observé dans la protection des travailleurs, des entreprises, des organisations professionnelles d’employeurs ».

En effet, les différentes modifications font de la loi, une grande réforme sociale, qui transforme en profondeur le droit du travail pour favoriser une plus grande représentativité des organisations syndicales.

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