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Dans le but de favoriser la célérité dans l’obtention du casier judiciaire, le Gouvernement a numérisé le processus. Par arrêté ministériel, Pius Agbetomey, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la législation fixe l’organisation et le fonctionnement du service national du casier judicaire automatisé. De son coté, Sani Yaya, Ministre de l’Economie et des finances, indique les frais applicables à la délivrance dudit document.
Par arrêté N°98/ML, le Centre
national du casier judiciaire est chargé de gérer le fichier national de
condamnation, de délivrer le casier judiciaire des Togolais nés à l’étranger et
des personnes d’indenté douteuses, de délivrer les bulletins des casiers
judicaires ainsi que les attestations de condamnation.
Du coup, le Directeur des
Affaires pénales et des grâces facilitera la collaboration entre les différents
services à savoir les Services de sécurité et l’Agence nationale
d’Identification.
Il est aussi chargé de
diriger le Service de casier judiciaire national, qui comprend le Bureau de
traitements, le Bureau juridique, le Bureau informatique, le Bureau des
réclamations et le Secrétariat.
Concernant la répartition
des Bureaux, le Centre de traitement est établi auprès des tribunaux de droit
commun et comprend un Bureau de traitement fonctionnant sur la supervision du Greffier
en chef.
Le Bureau juridique aura
pour missions de suivre les difficultés d’enregistrement, de répondre dans son
domaine de compétence aux demandes des juridictions pour ne citer que ceux-là.
Le Bureau informatique étudiera
les besoins en informatisation du service des Casiers judiciaires nationaux,
proposer toutes modifications utiles des applications informatiques et assurer
la conception, la maintenance et le fonctionnement des applications
informatiques spécifiques au Casier judiciaire national.
Le bureau de réclamation
répondra aux demandes de réclamations adressées au Service national des casiers
judiciaires automatisés, tandis que le Service de secrétariat sera chargé de
centraliser la réception et le traitement des informations adressées au Chef de
service.
Quid
des demandeurs du casier judiciaire automatisé
En effet les demandes du
casier judicaire automatisé sont faites en ligne sur le portail du Service
national de casier judiciaire automatisé.
« Le demandeur du bulletin n°1 ou 2 soumet sa demande via un
compte d’accès qui lui est créé à sa demande par le service national du casier
judiciaire automatisé », a
précisé l’arrêté.
Cependant le demandeur du
bulletin n°3, peut directement soumettre sa demande via le portail du Service
national automatisé.
Les frais en vigueur
En effet, conforment aux
nouvelles dispositions et en référence à l’arrêté interministériel N°100 pris
par Pius Agbetomey et Sani Yaya, respectivement Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice et Ministre de l’Economie et des finances, les prix des bulletins
sont fixés comme suit :
-Bulletin n°1 : sans
frais
-Bulletin n°2 sans frais
-Bulletin n°3 : cinq
cent (500) FCFA
-Attestation de
condamnation ou de non condamnation : cinq cent (500) FCFA
Par ailleurs, le Secrétaire
général du ministère de la justice et de la législation est chargé de la mise
en œuvre de ces différents arrêtés.
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Casier judiciaire
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