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26 sept. 2021

Togo : Ghislain Nyaku dévoile tout sur les préparatifs des OSC à l’EPU

Ghislain Koffi Nyaku


Le Togo sera devant les Nations Unies pour son Examen Périodique Universel (EPU) en 2022. Et pour favoriser une meilleure participation des Organisations de la société civile à l’EPU, le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) a initié des consultations au cours desquelles plusieurs rapports matrices ont été produits. Quelle est l’importance de ces consultations ? Que pourrait-on attendre de la participation du pays ?  Et comment le pays prépare son EPU ? Ghislain Koffi Nyaku, Directeur exécutif du CACIT, répond à toutes ces questions dans cet entretien. Lisez plutôt !

Gapola : Le 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) est lancé depuis quelques mois au Togo. Faites nous l’historique et explique nous le fonctionnement et le but de ce mécanisme

Ghislain Koffi Nyaku : Mis en place en 2006 en remplacement de la Commission des droits de l’Homme, l’Examen Périodique Universel (EPU) est un mécanisme du Conseil des Droits de l’Homme (CDH) qui permet aux Etats pairs de s’évaluer sur la situation des droits de l’Homme de leur pays correspondant. Par ce mécanisme, la situation des droits de l’homme de tous les pays membres de l’ONU est examinée tous les 5 ans. 42 États sont examinés par année lors de trois sessions de l’EPU de 14 pays chacune. Ces sessions se tiennent généralement en janvier/février, avril/mai et octobre/novembre. Le résultat de chaque examen est un "document final" listant les recommandations faites à l’État examiné qu’il devra mettre en œuvre avant l’examen suivant. Ce mécanisme a pour but d’examiner, d’évaluer et de contribuer à l’améliorer la situation des droits de l’Homme dans chacun des 193 Etats membres de l’ONU.

Le CACIT et ses partenaires ont organisé une consultation nationale en avril et un atelier de validation en juillet 2021 dans le cadre de l’EPU. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces activités ?

En janvier 2022, l’EPU sera à son 3ème cycle au cours duquel le Togo sera évalué par ses pairs. En vue d’assurer que les Etats mettent bien en œuvre les observations finales de l’EPU avant le prochain, les ONG s’engagent pour faire connaitre les défis liés aux droits de l’Homme sur lesquelles leur Etat doit se focaliser et d’assister l’Etat dans la mise en œuvre des recommandations. C’est dans cette lancée que le CACIT avec l’appui financier de UPR Info a organisé du 28 au 30 avril 2021 à Lomé, en collaboration avec le CCPR Centre, une consultation nationale avec les acteurs de la société civile pour l’élaboration de rapports alternatifs dans le cadre du 3ème cycle de l’EPU prévu pour janvier 2022. Cet atelier auquel a été associé la Commission Nationale des Droits de l’Homme, a réuni cinquante-cinq (55) acteurs de la société civile (associations, ONG, médias et syndicats) venus de Lomé et de toutes les régions du pays.

L’objectif de cet atelier était de renforcer la contribution de la société civile togolaise au processus d’EPU tout en fournissant des informations détaillées aux participants sur ce qu’est le mécanisme de l’EPU, de les doter des outils nécessaires pour rédiger et soumettre des rapports alternatifs.

Ensuite, à la fin de l’élaboration de ces rapports, un atelier de validation fut organisé le 07 juillet 2021 toujours à Lomé afin de faire des amendements nécessaires pour la validation et le renforcement de la visibilité sur le processus d’EPU. Cet atelier de validation a vu la participation des organisations de la société civile qui se sont impliquées dans l’élaboration desdits rapports ainsi que les acteurs étatiques, en collaboration avec UPR Info, le CCPR-Centre et l’OMCT et l’appui financier de Pain Pour Le Monde et de la Francophonie.

Pour le présent cycle, au total neuf (09) rapports ont été produits. Ces rapports ont porté respectivement sur les droits civils et politiques (Libertés publiques fondamentales et administration de la justice , condition de détention, le droit à la vie, la torture et mauvais traitements et conditions de détention, les droits économiques sociaux et culturels, les droits des femmes, les droits des enfants, les droits des personnes vulnérables, les droits des défenseurs des droits de l’Homme, la corruption, entreprises et droits de l’Homme ainsi que sur un rapport synthèse. Une matrice évaluant l’ensemble des recommandations a aussi été produite.

Après l’atelier de validation, vous avez produit plusieurs rapports thématiques. Quels sont les points forts de cet atelier de validation ?

Les points forts que nous pouvons retenir sont diverses. Nous pouvons évoquer comme points forts la participation des acteurs étatiques ainsi que des OSC dans leurs domaines respectifs qui a aidé à apporter des informations harmonisées, fiables et vérifiées dans les neuf (09) rapports produits. Il faut aussi noter la prise en compte de tous les droits de l’Homme y compris les droits environnementaux et la corruption qui sape la réalisation des droits de l’Homme à travers le rapport « Corruption, entreprises et droits de l’Homme ».

Quelles sont les recommandations prioritaires que vous voulez bien voir transparaitre dans le rapport final après l’EPU ?

Dans le cadre du processus d’EPU, neuf (09) rapports ont été élaborés et validés tels que précités. Dans ces rapports, plusieurs recommandations ont été formulées pour chaque thématique. Tout est prioritaire, mais pour les recommandations les plus urgentes nous pouvons entre autres mettre l’accent sur les recommandations qui concernent les conditions de détention, l’atteinte au droit à la vie, les enquêtes et la lutte contre l’impunité, les mesures pour prévenir les actes de torture ou des mauvais traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’adoption du code de procédure pénale, l’effectivité de la loi portant sur l’aide juridictionnelle, la ratification par l’Etat du protocole facultatif au Pacte International relatif aux DESC et le renforcement des structures éducatives et sanitaires. Nous pouvons également évoquer les recommandations sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme, en prenant en compte les spécificités liées à la protection des femmes défenseures des droits de l’Homme, l’actualisation de la Loi n° 2005-009 relative aux trafics d’enfants au Togo en intégrant le volet NTIC (cybercriminalité) et le renforcement des stratégies de lutte contre les mutilations génitales féminines et de suivi psycho-médical et social des victimes au Togo.

Que comptez-vous faire pour que ces recommandations soient formulées à l’endroit du Togo ?

Pour que ces recommandations soient prises en compte dans les observations finales de l’EPU, nous comptons mener des plaidoyers auprès des acteurs pertinents que sont les Etats. Nous allons, pour ce faire organiser des pré-sessions à Lomé et à Genève. A cette occasion, les rapports seront présentés aux ambassadeurs des Etats qui ont l’habitude d’adresser des recommandations à notre pays. Le plaidoyer devrait se poursuive jusqu’à la session et nous ferons l’effort de toucher les autres pays à travers nos partenaires de l’UPR Info à Genève.

Récemment le Togo est passé devant le Comité des droits de l’Homme. Y a-t-il une différence entre ce mécanisme et l’EPU ?

Le Comité des droits de l’homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties, c’est à faire les Etats ayant ratifié le Pacte. Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré au Pacte, puis à chaque fois que le Comité le leur demande (généralement tous les quatre ans). Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie. Concernant la différence entre ces deux mécanismes, d’abord il faut dire que le Comité des Droits de l’Homme (CDH) et l’Examen Périodique Universel (EPU) sont des mécanismes parmi tant d’autres des Nations Unies qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits de l’Homme. Le Comité des Droits de l’Homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques tel que précisé. Il est composé de 18 experts indépendants qui sont des personnes de haute moralité et d'une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'Homme. Ces experts et membres de ce comité, formulent des recommandations aux Etats parties. Quant à l’EPU, tel que nous l’avons dit plus haut, c’est un mécanisme qui aborde toutes les thématiques des droits de l’Homme dans un pays. Ici, ce sont les Etats qui formulent les recommandations à l’endroit de l’Etat (leurs pairs) qui est évalué à la session. Si le passage devant le Comité des droits de l’Homme requiert la ratification du Pacte, pour l’EPU, ce sont tous les Etats des Nations Unies qui passent devant ce mécanisme.

Il faut souligner que lors de ce dernier passage, le CACIT et d’autres organisations ont élaboré et soumis deux (02) rapports alternatifs : l’un sous la coordination du CCPR-Centre portant sur l’ensemble des préoccupations majeures relatives aux droits civils et politiques et l’autre traitant plus spécifiquement de la situation des enfants en conflit avec la loi soumis conjointement avec l’OMCT.

Avez-vous le sentiment que vos préoccupations ont été entre autres prises en compte par le Comité des droits de l’Homme dans ses recommandations ?

Nous pouvons dire que nos préoccupations sont prises en compte sur la majeure partie des recommandations formulées. Sur les questions de la persistance de l’impunité et des violations passées des droits de l’Homme, le comité a relevé l’absence de condamnation pénale des auteurs présumés des violations des droits de l’Homme lors des élections présidentielles de 2005. Le comité a exprimé son regret sur les explications de la délégation togolaise selon lesquelles l’Etat priorise plus la justice réparatrice qu’à la justice pénale en matière de répression des auteurs de violations graves des droits de l’Homme. Nous notons aussi les préoccupations relevées par le Comité sur la corruption dans le secteur de la justice, la question de l’indépendance de la justice, le faible nombre d’enquêtes et de condamnations des actes de corruption, la quasi-absence d’enquêtes et de poursuites par le parquet pour les actes de torture et de mauvais traitements et sur les restrictions de la liberté d’expression dans le but d’entraver les activités des journalistes, syndicalistes, leaders d’opinion et voire des défenseurs de l’Homme.

Votre mot de la fin

Il est certes vrai que l’Etat fait déjà des efforts pour l’amélioration de la situation des droits de l’Homme, mais au vu des rapports que nous avons produits et au regard des recommandations faites par le Comité des droits de l’Homme, il ne fait aucun doute qu’il subsiste encore des préoccupations sérieuses en matière des droits de l’Homme dans notre pays. Nous rappelons une fois encore que c’est au titre des engagements internationaux pris par l’Etat que nous demandons que les droits de l’Homme soient respectés.

Ainsi, nous encourageons fortement l’Etat à renforcer sa responsabilité pour ce qui est des droits de l’Homme. La moindre injustice où qu’elle soit faite, menace l’édifice tout entier. Alors nous félicitons et encourageons le gouvernement dans son accompagnement de la société civile, qui œuvre pour l’amélioration de la situation des droits de l’Homme au Togo.

Nous voulons aussi, pour finir réitérer nos remerciements à nos partenaires UPR-Info, OMCT, CCPR-Centre et PPLM qui nous offrent des accompagnements ou techniques ou financiers, parfois les deux (02) dans notre vision d’assurer la coordination de la contribution de la société civile togolaise aux différents passages du Togo devant des mécanismes de protection des droits de l’Homme.

Je vous remercie.

@gapola

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