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27 oct. 2021

FACT : L’exécution des projets d’infrastructures, scolaires, sanitaires… retirée aux communes



Le Chef de l'Etat, Faure Gnassingbé approuve la répartition du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT), exercice 2021. Par décret N°2021-105/PR, les critères de répartitions des dotations du FACT sont fixés et tiennent compte de l’uniformité, de la démographie, de la superficie territoriale et de l’indice de pauvreté des communes.

En effet, le décret du 29 septembre 2021, en application des dispositions du décret N°2019-130/PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du FACT, définit la part qui revient à chaque collectivité locale.

Ainsi, le FACT est réparti en deux (2) : la dotation globale fixée à 80% et la dotation du fonctionnement à 20%.

La 1ère est subdivisée en dotation de base, dotation de péréquation et dotation de performance.

En effet, 20% du montant de la dotation globale est consenti sous forme de dotation de base et est réparti équitablement entre les collectivités territoriales.

Pour la dotation de péréquation, 10% de la dotation globale est réparti entre les collectivités territoriales en fonction de leur population respective et 10% de la dotation d’investissement est réparti en fonction de la superficie des collectivités.

Par rapport à la pauvreté, 60% de la dotation globale d’investissement sera réparti en fonction de l’indice de la pauvreté des collectivités.

« Les critères visés précédemment ont pour objectif de réduire le déséquilibre territorial en termes de développement. Ce, en tenant compte des indicateurs régulièrement calculés par l’INSEED », a précisé le décret.

Selon Payadowa Boukpessi, Ministre d’Etat, Ministre en charge de l’Administration territoriale, quatre (4) critères sont retenus pour la répartition du FACT en 2021.

Le 1er relatif au critère d’uniformité de statut de commune ou critère de base, fixe la répartition de façon égalitaire entre les communes.

Le 2nd qui est le critère démographique, permet de répartir la dotation en fonction de la population.

Le 3ème relatif à la superficie, permet de repartir la dotation en fonction de l’étendue spatiale de la commune.

Et le 4ème critère, tient compte de l’indice de pauvreté des communes.

Qui pour exécuter les dotations ?

En ce qui concerne l’exécution des investissements relatifs aux dotations affectées, l’Agence nationale d’Appui au développement à la base (ANADEB), est désignée comme maître d’ouvrage, et les dotations correspondantes lui sont affectées sur un compte ouvert au Trésor public.

Ainsi, l’ANADEB est appelée à discuter avec les collectivités sur la base des montants affectés pour s’enquérir de leurs projets de développement prioritaires dans les secteurs d’infrastructures, scolaires, sanitaires, hydrauliques, marchands, sportifs pour ne citer que ceux-là.

Et pour raison de transparence, l’ANADEB devra présenter à la Commission de gestion du FACT un rapport semestriel d’exécution des travaux. Elle devra aussi soumettre pour accord à la Commission, les coûts de sa mission de maitrise d’ouvrage délégué.

Cependant, les travaux exécutés par l’ANADEB seront inspectés par les communes concernées et par le Secrétariat technique de la commission de gestion du FACT.

« En attendant l’opérationnalisation des régions, seules les communes bénéficient des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales », a indiqué le décret.

Rappelons que les Ministres Sani Yaya et Payadowa Boukpessi, respectivement Ministre de de l’Economie et des finances et Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale sont appelés chacun en ce qui le concerne à l’exécution dudit décret.

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