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L’Union Syndicale des Magistrats du Togo (USYMAT) désapprouve les circulaires du 14 et 25 octobre 2021, de Puis Agbétomey, ministre de la Justice et de la légalisation. Selon les magistrats, les injonctions du garde des Sceaux violent le nouveau Code de procédure civile et la loi fixant statut des magistrats modifiée par la loi organique N°2013-007 du 25 février 2013.
En effet, le 14 octobre
2021, M. Agbétomey par une circulaire demandait aux magistrats de procéder
préalablement à une enquête sommaire avant toute délivrance d’ordonnance de
cessation de travaux. A défaut, d’exiger un constat fait par un huissier de
justice autre que celui du requérant.
Par une autre circulaire du
25 octobre 2021, les procureurs généraux près les Cours d’appel et les
procureurs près les tribunaux, sont appelés par le garde des Sceaux à s’assurer
du respect des exigences avant toute ordonnance.
En référence aux différentes
instructions, l’Union Syndicale des Magistrats du Togo (USYMAT) a saisi par
courrier vendredi 29 octobre 2021, le ministre de la Justice et de la
législation, pour des observations sur ses circulaires.
Pour Adamou Békéti, président
de l’USYMAT et avocat général près de la Cour suprême, les juges ne sont pas suffisamment protégés sur leurs lieux de
travail ni lors des transports ordinaires sur les terrains en litige.
« Ainsi
demander davantage aux présidents de tribunaux et des cours d’appel de se
transporter en amont sur les chantiers en vue de procéder à des enquêtes serait
faire d’eux des chairs canons », fait-il
constater.
Dans sa circulaire, le
ministre demandait aussi que les frais de déplacement et d’enquête soient
imputés aux requérants. Mais pour l’USYMAT, il s’agit d’une demande qui
engendrerait trop de frais au requérant.
« Les
juridictions ne sont pas dotées de matériel roulant. Le requérant desdites
ordonnances sera tenu au paiement des frais de transport de juridiction
(greffiers, traducteurs au besoin, chauffeurs) sur les lieux de cause. En
mettant à la charge du requérant, auquel le coût du premier procès-verbal de
constat d’huissier est déjà suffisamment éprouvant, le juge alourdit
manifestement ses charges financières au mépris du caractère normalement
gratuit de la justice », fait remarquer le syndicat.
Mieux, constate-t-il, que
les diverses mesures risquent de retarder la délivrance des ordonnances de
cessation de travaux et rendre inutile les investigations pouvant être à profit
de l’auteur des travaux.
« Les mesures
d’investigations prescrites sont juridiquement incompatibles avec l’ordonnance
censée être prise à pied de requête et vide de tout son sens la célérité
attachée par le législateur à ces mesures », relève les magistrats.
Rappelons que M. Agbétomey
avait pris les deux circulaires pour mettre fin aux dérives des magistrats.
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