 |
| Pius Kokouvi Agbetomey |
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et la législation veut mettre fin aux dérives des Magistrats. Par une circulaire, Pius Kokouvi Agbetomey fixe les conditions relatives à la signature des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou expulsion. Et depuis jeudi 14 octobre 2021, lesdites ordonnances ne devront être délivrées que sur enquêtes préalables ou présentation d’un contrat d’un huissier autre que celui de l’initiateur de la requête.
Selon Pius Agbetomey, les Présidents
de Tribunaux de première instance et des Cours d’appel ne font que signer des
ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte
ou même expulsion, sans enquête préalable sur le terrain.
Pour le Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice et de la législation, cette situation, qui laisse souvent le soin
au requérant de déterminer son adversaire ou des objets du litige en
cours, infèrent des conséquences. Notamment, des mentions de cessation de
travaux ou expulsion portée sur des immeubles habités depuis des décennies ou
immatriculés, des portails de clôtures arrachés et parfois des pans de clôtures
démolis, même sur des immeubles immatriculés.
Face à ces dérives, le Ministre
demande aux Présidents des Tribunaux de première instance et aux Présidents des
Cours d’appel, de prendre les dispositions qui s’imposent avant la signature desdites
ordonnances.
Désormais, les Magistrats
sont invités à procéder autant que faire se peut, à une enquête sommaire
consistant à une vérification des allégations sur les lieux, ce aux frais du requérant
de l’ordonnance et à défaut, d’exiger un contrat fait par un huissier de
justice autre que l’huissier initiateur de la requête.
« Le recours
à la procédure d’ordonnance à pied de requête en matière d’expulsion n’est pas
approprié. De même, un terrain nu ou clôturé portant mention d’un numéro de
titre foncier objet de litige ne peut faire l’objet que d’une procédure
contradictoire », a rappelé
M. Agbetomey.
Rappelons que l’ordonnance
portant cessation de travaux ou ouverture de porte est pris sur le fondement
des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile.
@gapola
Mail : thierryaffanoukoe@gmail.com
Tél : (00228) 92 42 51 78
/ 97 85 10 60 : Pour vos reportages, annonces et publicités, contacter le
service commercial de votre site Gapola.
Aucun commentaire
Enregistrer un commentaire