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17 nov. 2021

Les députés votent des projets de loi de règlement pour un meilleur contrôle de l’exécution du budget de l’Etat



Les députés ont adopté mardi 16 novembre 2021, les projets de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016 ,2017, 2018 et 2019. Par ces votes, le pays fait preuve d’un meilleur contrôle de la gestion des finances publiques.

Présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale, la 11ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année, a permis aux députés de contrôler l’exécution du budget de l’Etat, conformément à la loi organique n°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances.

En effet, la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016 précise que le budget général issu de la loi de finances initiale n°2016-001 du 04 janvier 2016 et de la loi de finances rectificatives n°2016-031 du 02 décembre 2016, est établi en recettes et en dépenses respectivement à 945,5 milliards FCFA et à 991,3 milliards FCFA, laissant apparaître un solde d’exécution négatif de 45,8 milliards FCFA.

S’agissant de la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2017, le montant de l’exécution de la loi n°2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives n°2019-019 et n°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, est arrêté en recettes à 1.343,8 milliards FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards FCFA, dégageant ainsi un écart positif de 22,8 milliards FCFA.

Quant au projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2018, il révèle que la loi n°2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, gestion 2018, modifiée par la loi de finances rectificatives n°2018-008 du 27 juin 2018, est réalisée en recettes à 1.152,8 milliards FCFA et exécutée en dépenses à 1.155,0 milliards FCFA, soit un écart négatif de 2,2 milliards FCFA.

En ce qui concerne la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2019, elle rend compte que la loi n°2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives n°2019-019 et n°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, est exécutée en recettes à 1.343,8 milliards FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards FCFA, d’où un écart positif de 22,8 milliards FCFA.

Pour Sani Yaya, ministre de l’économie et des finances, le vote des députés participe à la gestion transparente et à l’assainissement des finances publiques.

« Je voudrais souligner que les projets de lois de règlement gestion 2016, 2017, 2018, 2019 que vous venez de voter, ont été adoptés par le gouvernement après avoir examiné les rapports de la Cour des comptes et pris en compte la mise en œuvre de ses recommandations ainsi que la déclaration générale de conformité entre le Compte général de l’Administration des finances et les comptes des comptables principaux de l’Etat », a-t-il déclaré. 

Pour Mme Tségan, il s’agit de s’assurer de l’utilisation des crédits autorisés au regard des programmes et objectifs fixés dans la déclaration de politique générale du gouvernement.

« Comme vous le savez, à travers le vote de ces quatre lois de règlement, l’Assemblée nationale vient de ratifier toutes les opérations financières réglementaires conduites par le gouvernement au cours des années considérées. Cette démarche s’inscrit dans la détermination du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, à promouvoir une pratique constante et soutenue de gestion transparente des finances publiques », a-t-elle indiqué.

Rappelons que la loi de règlement présente les prévisions budgétaires, l’état d’exécution des dépenses et recettes du budget général et des comptes d’affectation spéciale, les pertes et profits des opérations de trésorerie et le résultat de fin de gestion ainsi que son incidence financière.

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