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25 nov. 2021

Mutation des titres fonciers : Le retrait soumis à une quittance

Philippe Kokou Tchodié


Le retrait des titres fonciers après mutation est soumis à la présentation de la quittance de paiement. Ainsi, Philippe Kokou Tchodié, commissaire général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) invite les contribuables soumis, à régulariser leur situation avant le 30 novembre 2021.

En effet la mesure qui concerne la taxe sur la cession à titre onéreux des biens meubles, est important face au non-paiement de ladite taxe par les contribuables.

Pourtant, il s’agit d’une mesure prévue par les lois en vigueur et le code général des impôts.

« Cette taxe prévue aux articles 82 et suivants du Code Général des Impôts, ne peut faire l’objet d’aucune rétention par des contribuables », a déclaré Philippe Kokou Tchodié, commissaire général de l’impôt.

Concernant le paiement, il permettra au fisc d'améliorer les recettes fiscales au bénéfice de l’Etat togolais.

Ainsi, le commissaire général invite donc les cabinets de notaires concernés à régulariser leur situation avant le 30 novembre 2021.

Passé ce délai, l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure aux fins de recouvrement de créance.

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