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26 janv. 2022

Togo : Les cautions de bail de plus trois mois passibles d’amendes



Au Togo, la caution des baux locatifs à usage d’habitation ne sera plus fixée selon le bon vouloir du propriétaire de l’immeuble. Par décret N°2022-001/PR du 5 janvier 2022, le gouvernement réglemente la caution, la garantie de loyer et du bail d’habitation. Composé de 34 articles, ledit décret sanctionne toute caution de plus de trois (3) mois.

En effet, le décret pris par le chef de l’Etat s’applique uniquement aux beaux d’habitation et entre dans le cadre des mesures sociales du gouvernement pour alléger les conditions de vie des Togolais.

Selon l’article 4 du décret, le montant de la caution ne peut excéder une somme correspondant à trois (3) mois de loyer et est versé par le locataire à la signature du contrat de bail. De même, la caution peut être couverte par une police d’assurance souscrite par le locataire ou par une caution bancaire.

Tout comme la caution, la garantie qui ne doit dépasser 3 mois de loyers ne produira non plus d’intérêt au bénéfice du locataire.

« En cas de résiliation du contrat, la caution est restituée au locataire contre quittance dans un délai d’un mois, à compter de la date de restitution des clés », précise le décret.

Cependant, lorsque les parties recourent à un professionnel de l’immobilier légalement constitué pour les négociations et la rédaction du contrat, il est mentionné que sa rémunération est supportée à part égale par le bailleur et le locataire.

Les obligations pour le bailleur

Selon le décret, le bailleur est tenu en ce qui le concerne de procéder à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes à ses frais dans les locaux donnés en bail. Aussi, les parties prenantes (locataires et bailleurs) peuvent convenir par une clause expresse l’imputation des dépenses générées par ces travaux sur le loyer.

Ainsi, le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.

Obligation pour le preneur

La jouissance des lieux loués est conditionnée par le paiement de loyer convenu entre les mains du bailleur ou de son représentant. Et le loyer doit être payé mensuellement, trimestriellement ou semestriellement selon ce qui est convenu entre le bailleur et le locataire.

En cas de litiges, les parties prenantes peuvent recourir aux autorités compétentes.

« La réalisation du bail pour défaut de paiement de loyer ou des charges ou de l’inexécution d’une quelconque des obligations peut intervenir, soit par décision judiciaire pour les contrats sous seing privés, soit par la mise en jeu d’une clause de résiliation immédiate contenue dans le contrat notarié », indique le décret.

Attention

A l’article 32, le décret dispose que tout bailleur qui exige des cautions supérieures que celles prévues par le décret est passible d’amende.

« Tout bailleur qui exige un dépôt de caution ou une garantie de loyer supérieur à celui fixé par le présent décret est passible d’une amende égale au double de la majoration illicite » précise le décret qui ajoute que : « Les sommes indûment perçues sont restitués ».

Rappelons que le décret n’est pour l’instant, que d’application dans le Grand Lomé.  

Caleb AKPONOU

@gapola

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7 commentaires

  1. Je ne suis pas sûre que cela sera applicable sans des agents de suivi sur le terrain et surtout que il y a parfois manque des pièces et chambre à louer à Lomé plus précisément

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  2. L'application viendra certainement après quelques sanctions.

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  3. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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  4. C'est une bonne chose certe mais l'état s'y prend mal. Tout d'abord, les prix des matériaux ne cessent d'augmenter, ils n'ont pas construit de logements sociaux, pour pouvoir assouplir les propriétaires. Les propriétaires sont dans leur droit de refuser, dans ce cas le gouvernement doit lui même trouver des logements à caution de 3 mois aux locataires

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  5. Comment doit-on prouver le fait que le bailleur a demandé une caution au-delà de ce qui est prévu par le degré. Comment le locataire peut le prouver ,du fait qu'il a été écarté, juste parce qu'il n'a réussi à réunir les sommes excessives que demande le bailleur, au profit d'un preneur plus nantis. Autrement dit, à qui incombe la charge de la preuve dans cette condition ???

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