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16 févr. 2022

Togo : La gratuité de l’acte de naissance et ses modalités



Au Togo, la délivrance de l’acte de naissance est rendue gratuite. Les modalités de la mesure sont prises par un arrêté interministériel du 14 février 2022, des ministres Sani Yaya et Payadowa Boukpessi, respectivement, ministre de l’Economie et des Finances et ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.

En son article 1, l’arrêté dispose que l’Etat rembourse à chaque commune le coût de délivrances des actes de naissance établis. Un montant fixé à mille (1000) FCFA par acte de naissances délivrés.

Le payement des actes de naissance établis, se fera tous les trois (3) mois sur la base d’un état dressé et accompagné des justificatifs transmis par le préfet après la vérification.

Le préfet enverra l’état dressé au ministre en charge de l’administration territorial qui se chargera de le transmettre à son homologue de l’Economie et des Finances pour payement. 

Notons que la délivrance gratuite des actes de naissance est rentrée en vigueur le 1er janvier 2022, sur l’ensemble du territoire national.

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