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17 mars 2022

Togo : Ces conditions à remplir avant tout exercice du droit de grève



Au Togo, l’exercice du droit de grève est réglementé par un décret. Il s’agit du décret n°2022-022/PR relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève qui fixe les dispositions générales, les critères de représentativité syndicale, les conditions et modalités d’exercice du droit de grève et les sanctions.

En effet, le décret pris le 24 février 2022, s’applique aux personnels et agents de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux personnels des entreprises et établissements publics, parapublics et privés.

Selon l’article 2 dudit décret, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts sociaux et moraux d’ordre professionnel, tant collectifs qu’individuels.

Comme tel, toutes autres activités en dehors de l’objet visé entraine pour les dirigeants du syndicat, des sanctions prévues par les règlements en vigueur.

En outre, ne peuvent pas être chargées de l’administration ou de la direction d’un syndicat, des personnes ayant fait objet d’une condamnation comportant la perte des droits civiques.

De même, les fonctions de délégués syndicaux et de délégués de personnel cessent de plein droit avec la perte de la qualité de salarié ou de travailleur au sein de l’entreprise ou service employeur.

Les critères de représentativité

Les critères de représentativité sont régis par le respect de la législation ou règlement en vigueur, l’indépendance eu égard des buts et objectifs poursuivis, la transparence financière, l’effectif des adhérents à jour des cotisations et la possession d’un siège physique identifiable.

Est également requis comme critère, l’expérience du syndicat, l’étendue et la nature de son activité, l’audience aux élections syndicales de représentativité, ce, conformément aux conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail et de la fonction publique.

Les conditions du droit de grève

L’exercice du droit de grève doit d’abord s’exercer par les négociations. Et à l’issue des négociations, les parties prenantes établissent un procès-verbal pour constater l’accord.

Quant à ce qui concerne la cessation de travail, il ne peut qu’intervenir qu’à la suite de l’échec total ou partiel des négociations. Pour être légal, le droit de grève doit s’exercer après un préavis de dix (10) jours. Et ledit préavis doit indiquer si le conflit a déjà fait objet de procédure conventionnelle.

« Est nul et de nul effet, tout préavis initié par une organisation syndicale dont l’existence légale ou la représentativité ne sont pas établis », a précisé le décret en son article 13.

Les effets et autres sanctions

Toute grève est susceptible d’entrainer une réduction proportionnelle du traitement ou salaire à l’exception des allocations familiales.

Dans cette logique, tout agent réquisitionné pour exercer le service minimum en cas de grève et qui ne se présente pas à son poste est tenu comme fautif et passible de sanction.

Quant à l’organisation syndicale initiatrice d’une grève illicite, elle s’expose aux sanctions prévues par la loi et aux règlements en vigueur. Dans d’autres cas, l’organisation et ses responsables sont solidairement responsables des dommages causés à l’entreprise, au service pour grève initiée.

Aussi, les initiateurs de la grève pourront s’exposer à d’autres sanctions prévues par la loi et aux règlements en vigueur.

« Quelle qu’en soit la durée, la cessation du travail au cours d’une journée est considérée comme un jour entier et entraine une réduction proportionnelle du traitement », indique le décret en son article 32.

Pour ce faire, un délai d’un (1) an est donc donné aux dirigeants de toute union pour se conformer aux dispositions de l’article 4 du présent décret, qui dispose : « les fonctions d’administrations ou de direction cesse de plein droit avec la perte de la qualité de salarié ou de travailleur au sein du service ».

Caleb AKPONOU

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