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5 juil. 2022

Togo : 10 millions FCFA d’indemnité à la famille des FDS décédées en mission



Les familles des personnels des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) décédés en opération intérieure sont fixées sur l’indemnité forfaitaire que se propose l’Etat togolais à leurs verser. Dans un arrêté interministériel du 17 juin 2022, le gouvernement fixe le montant à attribuer, les conditions à remplir par les ayants-droits et la répartition de l’indemnisation.

En effet, l’arrêté du Général Yark Damehame, ministre de la Sécurité et de la protection civile, de Essossimna Marguerite Gnakade, ministre des Armées et de Sani Yaya, ministre de l’Economie et des finances fixe en son article 1, le montant de l’indemnité forfaitaire accordée aux ayants-droits des personnels des forces de défense et sécurité (FDS) décédés en opérations intérieures.

Ainsi, est fixée à 10.000.000 FCFA, l’indemnité forfaitaire des ayants-droits d’un personnel des FDS décédé en opération intérieure et dont le décès est imputable au service.

Cependant, la répartition de ladite indemnité entre les différents ayants-droits tiendra compte des dispositions en vigueur au Togo en matière de succession.

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